Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-27 du 8 mars 2001, Vu la loi n° 91-64 du 29 juille...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique du bud...

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu l'article 31 de la Constitution: Vu la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, relative à la règlementation des débits de boissons et établissements similaires, modifiée par la loi n° 61-55 du 24 novembre 1961: Vu l'avis des Ministres de l'I...

Décret N° 68-5 du 9 janvier 1968, relatif aux heures d'ouverture des cafés, des établissements similaires et des établissements vendant des boissons alcoolisées à emporter.Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,Vu Ia loi n° 50-147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des dé...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté: Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 13 et 20 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 relative à la réglementation des débits de boissons et établissements similaires t...

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : | ARTICLE UNIQUE L'article 35 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 (6 joumada 1 1379), portant réglementation des débits de boissons et établ...