Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées al...

Le ministre des transports et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le Code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, notamment son article 131, Vu l’avis du Conseil de la concurrence. Arrêtent : Article premier Le présent a...

Article 743 L'escompte est la convention par laquelle le banquier s'oblige à payer, par anticipation, au porteur, le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée, que ce porteur lui transmet à charge d'en rembourser le montant, à défaut de paiement par le principal...

Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972, Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports, Vu la lo...

PREMIERE PARTIE RELATIONS ETRANGERES (En se référant à la version arabe au lieu de “Etrangères” on lira “Financières”.) AVEC L’ETRANGER Titre Premier Dispositions relatives à l’exportation des capitaux, aux opérations de change et aux commerces de l’or Article premier (Modifié par la loi n° 93-48 du...

Article 41 (Abrogé par la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur) ....

Article 5 On entend par : 1) Réglementation des changes : L’ensemble des dispositions de la première partie de la présente loi ainsi que des décrets, arrêtés, avis, instructions et autres textes du ministre des finances et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pris pour son application, 2) ...

Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019...

Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu la loi or...

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant. Le ministre de l'intérieur et du développement local et le minist...

Le ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n°...

le ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les...

Arrêté des ministres du commerce et de l'industrie et de l'énergie du 12 février 2004, fixant la liste des produits d'importation à prix fluctuant. Les ministres du commerce et de l'industrie et de l'énergie,Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics et...

Les ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment ses articles 8 et 9, Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées les dispositions du deuxième et troisième paragraphe de l'article premier et l’article 2 de la loi n° 98-14 du 18 février 1998 relative à l'exercic...

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969, portant création d'un centre national de cuir et de la chaussure, Vu la loi n° 69-10 du 24 janvier 1969, réglementant la dépouille des animaux de boucherie et l'ensemble des textes pris en son application, Vu le décret n° 86-319 du 1er m...

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet ...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est abrogé l'article 2 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international et rempla...