Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018 et notamment ses articles 127 et 128, Vu l’arrê...

...6, Vu le mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la République arabe d’Égypte pour la coopération dans le domaine du développement des exportations signé au Caire, le 11 septembre 2025. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est ratifié, le mémorandum d’entente entre la...

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées al...

Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage, tel que modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 23 octobre 1952, n...

Gouvernorat Période (jours) Gouvernorat Période (jours) Gouvernorat Période (jours) Tunis 40 Jendouba 25 Tataouine 20 Ariana 25 Kef 30 Médenine 30 Manouba 30 Béjà 35 Gafsa 30 Ben Arous 45 Sousse 45 Tozeur 20 Nabeul 45 Monastir 30 Sidi Bouzid 25 Zaghouan 25 Kairouan 30 Gabès 35 Bizerte 40 Kasserine 2...

Société Période TOTAL ENERGIES Tunisie Du 12 janvier au 20 février 2026 du 30 mars au 30 avril 2026 SNDP « AGIL» Du 26 janvier au 20 février 2026 du 30 mars au 3 juillet 2026 OLA ENERGY Tunisie du 27 avril au 17 juillet 2026 VIVO ENERGY du 31 août au 20 novembre 2026 STAR OIL du 21 septembre au 6 no...

Echelon de l'instrument de contrôle (g) Contenu nominal 0,1 inférieur à 10 g 0,2 entre 10 g et 50 g exclu 0,5 entre 50 g et 200 g exclu 1 entre 200 g et 2000 g exclu 2 entre 2000 g et 5000 g exclu 5 entre 5000 g et 10000 g exclu 10 entre 10000 g et 20000 g exclu 20 entre 20000 g et 50000 g exclu 50 ...

...nistère des finances communique à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de la promotion des exportations les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, ces informations sont exclusivement les suivantes : 1 – Informations gé...

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées al...

Objet : Règlement financier des importations et des exportations de marchandises. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du co...

Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019...

OBJET: Circulaire n° 94-14 du 14 Septembre 1994 relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; - Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle qu...

Prise de position de l'année 2006 - DGELF La DGELF a précisé que le Centre de Promotion des Exportations regroupe à la fois des activités soumises à la TVA et des activités non soumises. Il est donc considéré assujetti partiel à la TVA et ne peut déduire l'intégralité de la TVA ayant grevé l'ensembl...

Prise de position N° 322 du 12 juin 2001-DGCF La DGCF a précisé que le chiffre d'affaires à l'exportation n'est pas soumis à la TCL conformément à l'article 37 du code de la fiscalité locale. La DGCF a précisé également, que les pénalités payées au titre de dédommagement sont non déductibles du béné...

... transformation, Vu le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-674 du 16 mars 1998, Vu le décret n° 95-2495 du 18 décemb...

Prise de position N°469 du 10 avril 2000-DGAFF La DGAFF a précisé que dans le cas des ventes réalisées aux profit d'entreprises totalement exportatrices sous contrôle douanier, la présentation des autorisations douanières suffit pour la justification des ventes sous le régime suspensif de TVA et que...

Prise de position N°435 du 10 avril 2000-DGAFF La DGAFF a précisé que les exportations commerciales ne bénéficient du régime totalement exportateur que lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre du régime des sociétés de commerce international. Les autres exportations commerciales bénéficient de l'ex...

Prise de position N°954 du 3 juillet 2000-DGAFF La DGAFF a précisé que les ventes aux sociétés totalement exportatrices sont des exportations éligibles aux avantages fiscaux. En revanche, le fait de vendre à une entreprise non résidente ne qualifie pas la vente d'exportation indirecte. De même, la v...

...République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 99-95 du 6 décembre 1999, portant création du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition et notamment les articles 3 et 5 de ladite loi, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministè...

...Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un fonds intitulé "fonds de garantie de financement des exportations avant expédition" dont l'objet est de garantir les crédits de financement des exportations avant expédition accordés par les établissemen...