... loi a pour objectif de fixer des dispositions dérogatoires relatives à la responsabilité civile pouvant résulter de l'utilisation des vaccins et des médicaments contre le virus SARS - CoV- 2 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché, ainsi que les modalités et les mécanismes de réparation...

...ble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999, Vu le décre...

...ble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi 99-73 du 26 juillet 1999, Vu le décret n...

1) Sont dispensés des études de bioéquivalence, les médicaments répondant aux critères scientifiques suivants : a) Les préparations parentérales sous forme de solutions aqueuses contenant la même substance active à la même concentration que le médicament de référence et avec les mêmes excipients ou ...

...létée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, portant réglementation de la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notammen...

... la santé du 23 avril 2026 relative à la modification et au complément du cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine) Introduction Les règles de bonnes pratiques cliniques (BPC) de l’expérimentation médicale ou scientifique ...

...ble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999...

...00-40 du 5 avril 2000 et notamment ses articles 13 et 16, Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments et son article 4, Vu le décret loi n° 2001-14 du 23 mars 2001, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 79-83...

N° de position N° du tarif Ex 15.05 150500900 Ex 15.18 151800990 Ex 17.01 170199901 Ex 20.09 200911990 Ex 21.02 210220190 Ex 21.06 210690989 Ex 25.26 252620000 Ex 27.10 271019859 Ex 27.12 271210909 271220909 271290399 Ex 28.05 280511000 Ex 28.11 281122000 Ex 28.21 282110000 Ex 28.30 283090859 Ex 28....

N° de position N° du tarif Désignations des produits Ex 39.20 De 392043100 A 392049900 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées ni minies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières. Ex 39.23 De 39232...

...ent la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 et notamment ses articles 8, 10, 13 et 17, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, portant réglementation de la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notammen...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi ...

...ble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-32 du 13 mai 2008, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999...

...ganisation de la pharmacie vétérinaire et notamment ses articles 8, 10 13 et 17, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, portant réglementation de la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notammen...

Décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droi...

...urront être autorisées par le ministre de la santé publique après avis de la commission d'octroi des licences d'exploitation pour un établissement de fabrication de médicaments à usage humain en ce qui concerne les formes nécessitant une haute technologie de fabrication qui n'existe pas en Tunisie. ...

...tablissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et l'autonomie financière dénommé « laboratoire national de contrôle des médicaments ». Son siège est fixé à Tunis. Le laboratoire est placé sous la tutelle du ministère de la santé publique, et son budget est rattaché pour...

...aceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 198...

...odifiée ou complétée; Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire; Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine; Vu la loi n° 88-79 du 11 juillet 1988, portant ratification de la conv...