... de l'exploitant et en cas de défaillance de ce dernier, auprès du propriétaire. Article 64 Les redevances visées à l'article 63 du présent code sont indépendantes de celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises ...

...évaluation au moins quotidienne des positions du portefeuille de négociation sur la base des valeurs liquidatives disponibles et provenant de sources indépendantes. Article 29 Lorsque le prix de marché n'est pas disponible ou lorsque le prix de marché ne reflète pas la valeur intrinsèque de la posit...

...ions commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...

...se individuellement, à moins que l’activité continue d’une entreprise associée prise individuellement ne génère pas d’entrées de trésorerie largement indépendantes de celles générées par d’autres actifs de l’entreprise présentant les états financiers. Eventualités 20. Conformément à la NC 14 relativ...

...ions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...

...résidence du cédant. F / PROFESSIONS INDEPENDANTES : (Article 14 ) a) Définition L'expression «profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, dentistes, avocats, ingén...

...ons commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...

...ons commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces con...

...ions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...

... promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit Stand-by, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 11 décembre 1995. La présente loi ser...

... l'aliénation de tous biens autres que ceux susvisés dans le présent article sont imposables dans l'Etat d'où ils proviennent. Article 14 Professions indépendantes 1) Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère anal...

... de l'aliénation des biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du cédant. F- Professions indépendantes (Article 14) a- Définition L'expression "professions libérales" désigne "toute activité où l'aspect intellectuel joue le rôle principal ...

...ent au revenu provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'au revenu provenant des biens immobiliers servant à l'exercice de professions indépendantes. Article 7 Bénéfices des entreprises 1) Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moi...

...ons commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces con...

...de l'entreprise est situé. F.- Bénéfices non commerciaux : 1°) Définition : La convention vise par l'expression « profession libérale » les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingé...

... direction effective de l'entreprise est situé. F - Bénéfices non commerciaux : 1°) Définition : Le terme "profession libérale" désigne les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins avocats ingénie...

...ons commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces con...

...ons commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces con...

...ons commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...

...ons commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...