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...000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION III OBLIGATIONS DES REDEVABLES ARTICLE 91 Les héritiers et légataires, leur tuteur ou curateur sont tenus de souscrire en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'Administration, une déclarat...
...r article dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration. II. Si la dette résulte d'un acte authentique ou d'un jugement, les héritiers ou leurs représentants doivent faire connaître la date de cet acte ou de ce jugement ainsi que le nom et la résidence de l'officier public q...
...conforme à la parcelle A du plan TPD n°88370 Non immatriculé - 04a50ca 3. G conforme à la parcelle A du plan TPD n°88373 Non immatriculé - 1h57a 21ca Héritiers de Khalifa ben Mabrouk Becher. 4. H conforme à la parcelle A du plan TPD n°88374 Non immatriculé - 0h02a 15ca Héritiers de Omar Adouni. 5. I...
...priétaires tels 1. 1 du plan T P D n°75607 Non immatriculé - 00a26ca 1-Hamid Triki 2-Nabil Triki. 2. 2 du plan T PD n°93669 Non immatriculé - 00a39ca Héritiers de Mohamed ben Ayad. 3. 3 du plan T P D n°93668 Non immatriculé - 00a56ca 1-Salim ben Ayad 2-Walid ben Ayad. 4. 4 du plan TPD n°93662 Non im...
...priétaires 1. A du plan du T P D n°94941 Immeuble non immatriculé 05a38ca 1-Mongi 2-Mahmoud 3-Samia 4-Fahima enfants de Nouri ben Mahmoud ben Taher 5-Héritiers de Béchir ben Nouri ben Mahmoud ben Taher 6- Héritiers de Sadock ben Nouri ben Mahmoud ben Taher 7- Héritiers de Najet bent Nouri ben Mahmou...
...é la condamnation à mort de l’auteur suivie d’exécution. CHAPITRE II Des successibles Article 89 Les personnes successibles sont de deux sortes : les héritiers réservataires et les héritiers agnats (aceb). Article 90 Les personnes du sexe masculin pouvant avoir vocation héréditaire sont : 1°) le pèr...
... plus du tiers de son patrimoine. Le legs fait au profit d'un héritier, ou ce qui excède le tiers du patrimoine du disposant, ne s'exécute que si les héritiers y consentent après le décès du testateur. Article 180 Le fait par une personne d'attribuer de son vivant, à tous ses héritiers, à l'un ou pl...
...icles 85 à 152 ) Chapitre premier : Dispositions générales (Articles 85 à 88 ) Chapitre II : Des successibles (Articles 89 et 90 ) Chapitre III : Des héritiers réservataires (Articles 91 à 98 ) Chapitre IV : Des modalités affectant les quotesparts revenant aux réservataires en concurrence avec d’aut...
Prise de position N° 2487 du 10 juillet 2019- DGELF La DGELF a précisé qu’un contrat de renonciation de certains héritiers à leurs parts dans l’indivision dans des terrains agricoles provenant d’héritage, au profit du reste des héritiers, n’est pas éligible à l’avantage de l’exonération du droit d’e...
...n Arbi Rahali 4-Jazeyer bent Ahmed ben Arbi Rahali 5-Arbi ben Ahmed ben Arbi Rahali 2. 2 conforme à la parcelle n° 1 du plan du RC n° 44619 1h19a27ca Héritiers de Tijani Rabii 3. 3 conforme à la parcelle n° 1 du plan du RC n° 44618 2h50a48ca Khalifa ben Tijani Rabii 4. 5 conforme à la parcelle n° A5...
...és 1. A conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 84128 délégation du Seres gouvernorat du Kef 1h25a51ca 1- Mohamed ben Karim ben Abdallah Harbawi 2-Héritiers de Ahmed ben Karim Harbawi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui 4-Chedhly ben Bechir Tridi 2. B conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 84701 C conf...
N° Nom et Prénom N° de la parcelle Superficie N° du titre foncier Lieu Prix de l'immeuble en dinars 1 Héritiers Hsan Ben Salah Ettroudi 204 et 59 de 130330 20 ha 26 a 00 c 17255 Bizerte Al Mabtouh 12 (Bizerte) 21059,543 2 Héritiers Ibrahim Ben Hsine Achour 41 et 82 (partie) de 130330 21 ha 58 a 00 c...
N° Nom et prénom N° de la parcelle Superficie N° du titre foncier Lieu Prix de l'immeuble en dinars 1 Héritiers Jalloul Ben Amor Elbjaoui 17 02 ha 90 a 00 c 38748 Bizerte Menzel Jmil (Bizerte) 11302.988 2 Héritiers Ahmed Ben El Hattab Ejlassi 41 21 04 ha 26 a 10 c 52215 Bizerte Utique (Bizerte) 1124...
...lmabrouk Ben Elhaj Ahmed Ouederni Mohamed Elhabib Ben Elmabrouk Ben Elhaj Ahmed Ouederni 09 23 ha 29 a 00 c 85150 Oued Ellil (La Manouba) 16288.162 3 Héritiers Hsan Ben Hsan Ben Ali Sliti 36 39 02 ha 69 a 60 c 8282 Manouba 5790 Manouba El Mornaguia (La Manouba) 21231.000 4 Mohamed Ben Hsouna Ben Mah...
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