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...serve des exonérations prévues par le tableau «A» nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.(Modifié par l’article 27 de la LF 2017) 3) l'hébergement, la restauration et les services effectués dans le cadre de leur activité par les cliniques et polycliniques médicales. 4) Les services ...
TABLEAU « A » NOUVEAU LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi des finances pour l’année 2016 Le tableau « A » est Supprimé et remplacé par le tableau nouveau ) I. Les produits : - Importation et ve...
TABLEAU « A » NOUVEAU LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (1) I. Les produits : - Importation et vente : 1) du lait frais non concentré ni sucré, complet ou écrémé ; 2) des farines lactées ; 3) des laits conservés, concentrés, sucrés ou non, spéciale...
Prise de position N° 672 du 2 mai 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les revenus et bénéfices provenant de la location des immeubles destinés à l'hébergement des étudiants sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Cette déduction ne peut avoir lieu que ...
Prise de position N° 437 du 12 mars 2005-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à une société civile immobilière : En matière d'impôts directs : Société civile n'ayant pas les caractéristiques de sociétés de capitaux : Dans ce cas la société est soumise au régime de la transparence fis...
...tion relative au minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 au titre des revenus et bénéfices provenant de la location d'immeubles destinés à l'hébergement des étudiants, - limité la déduction des revenus et bénéfices provenant de l'hébergement des étudiants aux dix prem...
...de la déduction des plus-values de cession des actions réalisées par les SICAF. - de la déduction des revenus ou bénéfices provenant de la location d'immeubles destinés à l'hébergement des étudiants. (8) Exemple 5 Soit une SICAF qui a réalisé au titre de l'exercice 1996 un résultat fiscal égal à 500...
... aux incitations des particuliers à investir dans le logement universitaire. Dans le but d'inciter les particuliers à investir dans la construction d'immeubles destinés à l'hébergement des étudiants, la loi de finances pour la gestion 1995 a prévu des avantages au niveau de la taxe sur la valeur ajo...
Prise de position N°644 du 13 octobre 2009-DGI La DGI a précisé que les revenus provenant de la location d’immeubles destinés à l’hébergement des étudiants au profit d’un organisme revenant à l’Etat sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers chez le propriétaire de l’...
...e la technologie du 17 octobre 2003 susvisé, sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 4 (nouveau) L’exploitant d’un local destiné à l’hébergement des étudiants doit superviser directement le local ou désigner par écrit un responsable après approbation du ministère de l’enseignement supérieur, de la ...
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