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controle fiscal et taxation d’office...
Arrêt de casssation N° 39042 du 1 février 2010 avantages fiscaux Soustraction fiscale...
...u titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaires, pensions et rentes viagère...
...i sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel ...
... des produits dudit établissement stable et seront soumises à la retenue à la source en Tunisie conformément à l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la retenue à la source en matière de TVA n'est pas due. Veuillez agréer, Mons...
... ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays sont convenus des dispositions suivantes : CHAPITRE I CHAMP D’APPLI...
...te de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les...
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