Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de
... terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, notamment ses articles 107 et 115, Vu le décret -loi n° 74-21 du 24 octobre 1974, relatif aux jeux de casinos ratifié par la loi n° 74-97 du 11 décembre 1974, Vu la loi n° 77-12 du 7 mars 1977, relative au prélèvement opéré sur le produit brut ...
Publicado el: 19/04/2018 · Juridoc Tunisie
Referencia: ART 19/04/2018 · País: Tunisie
Annexe 2 à la note commune n° 21/2010 : liste complète des produits soumis à la taxe professionnelle prévue par le décret n° 2000-634 du 13 mars 2000 tel que modifié par le décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008
...non; puzzles de tout genre . 95.04 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) . 95.05 Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertisse- ments, y compri...
Publicado el: 18/05/2010 · Juridoc Tunisie
Referencia: ANX 2 · País: Tunisie
Annexe à la note commune N° 22/2003: Liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA à l'importation
... non; puzzles de tout genre. 95.04 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) . 95.05 Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris ...
Publicado el: 18/04/2003 · Juridoc Tunisie
Referencia: ANX · País: Tunisie
