Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables Anis WAHABI, Expert-comptable Introduction Une banque bloque à un ordre professionnel un versement en espèce supérieur à 500 dinars. Un auditeur e...

... pour la consommation humaine directe. Les mollusques bivalves vivants mis sur le marché qui proviennent de ces zones satisfont aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants énoncées à l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixant les normes sanitaires applicables aux mollu...

La chargée du Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement А OBJET : Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic RÉFÉRENCE : Votre lettre en date du 08 février 2021 Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à conna...

La chargée du Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement А OBJET : Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic REFERENCE : Votre lettre en date du 08 février 2021 Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à conna...

...ions de l’article 28 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les conventions internationales. RESUM...

...e 26 Lorsque le rapport juridique est international, le juge fera application des règles prévues par le présent code, à défaut de règles, il dégagera la loi applicable par une détermination objective de la catégorie juridique de rattachement. Article 27 La qualification s'effectue selon les catégori...

...nformatiques et les services d’internet sont soumis à la TVA au taux de 18% à compter du 1er janvier 2017 et ce, en application de l’article 27 de la loi de finances pour l’année 2017. Etant rappelé aussi que pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA est constitué par la réalisa...

Prise de position N° 1131 du 11 juin - DGELF La DGELF a précisé que le montant de 5.000 dinars éligible au bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu est déterminé compte tenu du salaire de base fixé conformément à la législation et aux règlementations en vigueur ou conformément aux statuts ...

...ue dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, annexée à la présente loi organique, ad...

Prise de position N° 253 du 12 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux associations. 1- En matière d'impôts directs Les associations exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations ainsi que les associations r...

...les associations demeurent soumises à ladite taxe aux taux en vigueur. Etant précisé, en outre, que les associations exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 relatif à l'organisation des associations, bénéficient de l'exonération de la TVA au titre de leurs acquisitions d...

Prise de position N° 1114 du 8 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux associations exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations. I- En matière d'impôts directs Les associations étant en dehors du champ d'appli...

Prise de position N°8 du 3 janvier 2012-DGELF La DGELF a précisé le régime applicable à la publication d'un magazine par une association ainsi que le régime des associations. I - En matière d'impôts directs Les associations exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant...

Prise de position N°934 du 02 juillet 2010 - DGELF Dans une prise de position (934) du 2 juillet 2010, la DGELF a précisé le régime fiscal applicable à une société exploitant un centre de loisirs composé d'un restaurant, un café maure et un espace pour les spectacles équestres. I- En matière d'impôt...

...résident de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique un article 3 ainsi libellé : Article 3 Des établissements privés peuvent procéder à la prospecti...

...UANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 35/2007 O B J E T : Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au téléphone mobile. ANNEXE : Décret n° 2007-1680 du 5 juillet 2007, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la lis...

Arrêté du ministre du tourisme du 9 août 2007, relatif aux règles applicables à l’exercice d’activité d’agences de voyages par internet. Le ministre du tourisme,Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,Vu le décret-loi n° 73-13 du...

Prise de position N° 1310 de l'année 2005-DGCF La DGCF a précisé le régime de TVA et d'avantage applicable à un centre d'animation : - Les plats cuisinés consommés sur place sont passibles de la TVA au taux de 10%. Alors que les plats cuisinés consommés à l'extérieur sont soumis à la TVA au taux de ...

...rtant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et services et la réduction à 10% du taux de la TVA applicable aux services Internet. RESUME TVA : exonérations et réduction de taux 1) la loi N° 2000-98 du 25 décembre portant loi de finances pour l'an...

OBJET : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire. RESUME Régime fiscal des Etablissements Publics de Santé (EPS) 1/ Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 91-63 du 29 juille...