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Chapitre premier Importation Section 1 Transport par mer Article 65 1- Au sens du présent code, on entend par "manifeste" le manifeste de cargaison conformément aux dispositions du code de commerce maritime. 2- Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste. 3- Ce document...
...if au soutien de la compétitivité de l’industrie locale. 39 - Décret n° 2005-1490 du 11 mai 2005, fixant les modalités d’établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques. 48 - Décrets du n° 2005-1738 au n° 2005-1742 du 13 juin 2005, accordant des primes d’inv...
Décret n° 2005-1490 du 11 mai 2005, fixant les modalités d’établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques. Le Président de la République,Sur proposition du ministre des finances,Vu le code des obligations et des contrats, tel que promulgué par le décret bey...
... dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent décret gouvernemental fixe les modalités d'établissement du manifeste de cargaison anticipé et son dépôt par les moyens électroniques dans le système d'information douanier, à travers le système intégré de trai...
...tement automatisé des formalités du commerce extérieur, Vu le décret n° 2005-1490 du 11 mai 2005, fixant les modalités d’établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques, Vu l’avis du ministre des finances et du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu l’av...
Modifiée par : - Loi n° 2004-87 du 21 décembre 2004, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2004 - Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 - Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseig...
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