... détermination de la rémunération des personnes participant à la fonction de contrôle de la conformité et de contrôle interne ne compromette pas leur neutralité et l'indépendance de leur prise de décisions. Article 25 La fonction de contrôle de la conformité et de contrôle interne doit être assurée ...

...39- Lorsque le centre d’arbitrage exerce un contrôle essentiel lors de la constitution du tribunal arbitral, il doit le faire en toute objectivité et neutralité ( M. W BUHLER « L’éthique des centres d’arbitrage – l’exemple de la cour international d’arbitrage de la chambre de commerce international ...

...sur la distinction des durées d'engagement selon la technologie pour différentes raisons: La distinction ne prend pas en considération le principe de neutralité technologique. De plus, cette distinction basée sur les coûts des CPE selon l'opérateur ne tient pas compte du fait les coûts des CPE déplo...

... conventions qui seront conclues avec les fournisseurs des services de télécommunications ; - s’engager à se conformer aux conditions de secret et de neutralité à l’égard des signaux transportés ; - respecter les conventions et les traités internationaux approuvés par l’Etat Tunisien ; - s’engager à...

...ation publique et les services publics, pour quelque motif que ce soit, constitue un crime passible de sanction. L’article 15 consacre le principe de neutralité et d’égalité entre les citoyens devant l’administration publique. Toutefois cet article ne qualifie pas de crime, la ségrégation entre les ...

...ué un régime fiscal spécifique à l’assurance takaful, qui prend en considération la particularité de cette activité et qui garantit le principe de la neutralité fiscale exigeant l’application d’un régime fiscal unique pour tous les intervenants dans le secteur de l’assurance. La présente note a pour...

...ecours Au motif des inquiétudes soulevées par la création de cette commission par l’article précité en termes d’atteintes au principe d’égalité et de neutralité de l’administration, étant donné que cet article 4 exclut toute possibilité pour les contribuables de la saisir et ne fixe pas de critères ...

...'article 3 ci-dessus. La composition, les compétences et les attributions du comité sont fixées par décret gouvernemental, conformément aux règles de neutralité, d'indépendance et de responsabilité. Art 5 L'entreprise intéressée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus assure le suivi ...

...de fonctionnement. Art 376 L’administration du district veille à servir tous les habitants dans le respect de la loi et conformément aux principes de neutralité, d’égalité, de sincérité, de transparence, de redevabilité, de continuité du service public, d’efficacité et de la préservation des intérêt...

...ivant devant le premier président de la cour d’appel de Tunis : « je jure par Dieu le tout puissant d’accomplir les missions qui m’incombent en toute neutralité, probité et intégrité et de préserver la confidentialité des actes judiciaires et d’avoir un comportement honorable et droit ». Les assista...

...itique.La probité : L’agent public est tenu d’exercer ses fonctions avec dévouement et honnêteté sans y rechercher à réaliser un intérêt personnel.La neutralité : L’agent public veille, dans l’exercice de ses fonctions, à ne pas accorder aucun traitement de faveur, ou à être partial vis-à-vis des pr...

... à la législation en vigueur et en s’inspirant des normes consacrées au niveau international, de la déontologie de la profession, et des principes de neutralité, de responsabilité et d’intégrité. Art 2 Le corps de contrôle général des services publics est chargé sous l’autorité directe du chef du go...

...i la période d’exercice de leurs fonctions n’excède pas deux (2) ans. Art 8 Les membres de la HAICA exercent leurs fonctions en toute indépendance et neutralité, au service exclusif de l’intérêt général. Durant la période de leur mandat, les membres de la HAICA ne peuvent être démis ou suspendus de ...

...e d'une TVA au taux de 18%. Il est difficile, en présence d'une multitude de régimes régissant la même opération, de prôner les vertus du principe de neutralité de la TVA vis-à-vis des produits....

... servant de base pour le calcul des acomptes provisionnels et ce, dans le cadre de l’harmonisation des avances avec l’impôt annuel dû et d’assurer la neutralité des résultats exceptionnels d’une année donnée sur les acomptes provisionnels dus au titre de l’impôt annuel de l’année suivante. Sur cette...

...é de gestion est tenue de respecter les règles suivantes : • Adopter une organisation lui permettant d’exercer ses activités avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif des porteurs de parts dans le respect de l’intégrité et de la transparence du marché. • Agir de façon ...

... gestionnaire est tenu de respecter les règles suivantes : • Adopter une organisation lui permettant d’exercer ses activités avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif du mandant ou des porteurs de parts ou des actionnaires, dans le respect de l’intégrité et de la trans...

...térêt qui peuvent survenir entre l’OPCVM et son groupe fondateur; - vérifier que les activités du gestionnaire sont exercées avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif du mandant ou des porteurs de parts ou des actionnaires, dans le respect de l’intégrité et de la trans...

... et avant toute prise de fonction, les magistrats prêtent le serment suivant : «Je jure par Dieu, le tout puissant, de remplir mes fonctions en toute neutralité et honnêteté et m'engage à ne pas divulguer le secret des délibérés en cours d'exercice de mes fonctions de magistrat et au-delà et de me c...