...ent être respectées les réglementations en vigueur relatives à la protection des terres agricoles et des monuments historiques et celles relatives au patrimoine historique et archéologique et les zones naturelles et urbaines et les zones de sauvegarde. 4- La demande présentée doit être complète et c...

...nt adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont La teneur suit : Article unique Est ratifié le deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social annexé à la présente Loi et conclu à Tunis, le 4 mai 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne ...

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 31 de la Constitution ; Vu l'accord relatif au patrimoine Immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus A Paris le...