...omination d’un sous-directeur Nomination d’un chef de service Cessation de fonctions Nomination de membres au conseil d'établissement de l'Office des logements des personnels Nomination de membres au conseil d'établissement du Centre international de formation des formateurs et d’innovation pédagogi...

...e l’exonération les acquisitions des terrains destinés à la construction des immeubles individuels à usage d'habitation ainsi que les acquisitions de logements auprès des promoteurs immobiliers. ( Ajouté n°2 Art. 29 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016) ARTICLE 20 TER Le droit d'enregistrement proportionne...

... d'une attestation délivrée par le ministre chargé de l’industrie précisant notamment la qualité de l'acquéreur et la destination du produit. 53) Les logements sociaux ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, financés dans le cadre des interventions du ...

...e l’exonération les acquisitions des terrains destinés à la construction des immeubles individuels à usage d'habitation ainsi que les acquisitions de logements auprès des promoteurs immobiliers. ( Ajouté n°2 Art. 29 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016) ARTICLE 20 TER Le droit d'enregistrement proportionne...

... d'une attestation délivrée par le ministre chargé de l’industrie précisant notamment la qualité de l'acquéreur et la destination du produit. 53) Les logements sociaux ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, financés dans le cadre des interventions du ...

...n l’habitation principale du contribuable. - Les immeubles réservés à l’exploitation professionnelle, à l’exception des immeubles loués aux tiers. 3/ Logements sociaux Conformément à l’article 16 de la nouvelle loi de finances, L’Etat abandonne les montants des intérêts conventionnels et des intérêt...

...ant loi de finances pour l’année 2022 ont prévu : 1. Le relèvement de 300 mille dinars à 500 mille dinars du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d’enregistrement proportionnel fixé à 3% de la valeur du logement prévu par l’art...

...2020 relatives à l’allégement de la charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations. ANNEXES : - Annexe n° 1 : Exemples - Annexe n° 2 : Tableau Les di...

Annexe n° 2 à la note commune n° 07/2020 Tableau démonstratif des droits exigibles sur les opérations immobilières réalisées par les offices des logements des agents publics et les agents publics bénéficiaires de leurs prestations I. Les acquisitions des offices des logements des agents publics Droi...

...e n° 1 à la note commune n° 07/2020 Exemple n° 1: Supposons qu'en date du 04 janvier 2020 et par acte sous seing privé soit conclu entre l'office des logements des agents du ministère de l'éducation et un promoteur immobilier agréé un contrat de vente de 20 appartements au profit de l'office destiné...

Prise de position N° 1876 du 2 juin 2017-DGELF La DGELF a précisé que les contrats de location d’immeubles par l’office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice au profit des tiers doivent comporter les mentions obligatoires de la facture prévues par le paragraphe II d...

...50-4 L.F n° 2013-54 du 30 décembre 2013). - de l’exonération de la taxe de formation professionnelle, et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés dans la limite d’une quote-part des salaires déterminée en fonction du chiffre d’affaires avec les non résidents par rappo...

...a loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, et notamment son article 87, Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l’age...

...nger. Vous avez, alors, demandé de bénéficier des dispositions de l'article 59 du code d'incitation aux investissements relatives aux acquisitions de logements en devises par des étrangers non résidents au sens de la législation relative au change. En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que dés...

...inars convertible ouvert auprès de la banque *** et vous avez demandé le bénéfice du régime de faveur en matière denregistrement des acquisitions des logements en devise convertible par les étrangers non-résidents, à savoir l'enregistrement au droit fixe. En réponse j'ai l'honneur de vous informer q...

...012-27 du 29 décembre 2012, et notamment son article 86 (nouveau), Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, Vu la loi n°81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agen...

...i l’ont modifié ou complété et notamment son article 86 (nouveau), Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, tel qu’elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l’agenc...

rise de position 722 bis du 5 mai 2009-DGELF La DGELF a rappelé que les immeubles bâtis réalisés par une société de promotion des logements sociaux qui ne sont pas encore vendus, ne supportent pas la taxe sur les immeubles bâtis. La DGELF a précisé, en outre, qu'en cas de cession ou de location de c...

... 18 novembre 2009, Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'Habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2007, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés. Arrête : Artic...

...fixe les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux profitant aux investisseurs bailleurs qui réalisent des projets de constructions verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location, et ce en application des dispositions de la loi n°98-111 du 28 décembre...