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La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2025- 17 du 12 décembre 2025 portant loi des finances pour l’année 2026, Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembr...
... : Les accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées (Article 35 bis) Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (Articles 36 à 46) Section I : Vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits (Article 37) Section ...
Article premier Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au profit de l’Etat et qui sont désignés dans ledit co...
Titre IV Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Titre ajouté par l’article 30 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011.) CHAPITRE PREMIER LE MEDIATEUR FISCAL Article 113 Il est créé auprès du ...
... des dossiers des vérifications fiscales préliminaires ou approfondies, à l’initiative du service de l’administration fiscale, après l’achèvement des procédures prévues par les articles 41 ter, 44 et 44 bis du présent code ou à la demande écrite et motivée, présentée par le contribuable au service c...
Article 127 Est créé auprès du ministre des finances une commission consultative désignée par « commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexa...
CHAPITRE IV (Chapitre ajouté par l'article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.) COMITE GENERAL DE LA FISCALITE, DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU RECOUVREMENT Article 133 Est créé au ministère des finances un comité nommé " Comité général de la fisc...
...par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. La taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par par les articles 84 bis, 84...
...ments et renseignements et pour en disposer. (Article modifié par l’article premier de la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales, par l’article 12 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 et par l'article 3...
...nformer l'administration fiscale des actes qu'ils rédigent est passible de l'application de la sanction prévue par l'article 91 du code des droits et procédures fiscaux) Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents visés à l’article 89 du présent code ou fourni d’une maniè...
Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...
Article 109 La délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories ainsi que l’enregistrement des contrats de location des immeubles sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration du...
...du contrevenant lorsque celui-ci est une personne physique ou la raison sociale et l'adresse lorsque le contrevenant est une personne morale ; 4. les procédures afférentes aux saisies opérées avec description des documents, marchandises et objets saisis ; 5. la signature du contrevenant ou de son re...
... Ces tribunaux sont également compétents pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification, ajournements, significations et autres procédures ayant trait à la taxation d’office ou à la restitution de l’impôt et ce, dans le cadre des recours visés au paragraphe premier du présent a...
...rnée une mise en demeure de les produire ou de les compléter dans un délai de quarante jours de la date de la mise en demeure, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 10 du présent code, tout en précisant la nature des documents concernés. (Article ajouté par l’article 31 de la loi n...
...ué le domicile du suspect. 2- Les règles de compétence territoriale définies par la législation en vigueur sont applicables aux autres cas. Section 2 Procédures devant les juridictions civiles Sous-section 1 Citation à comparaître Article 333 (Modifié par l'art.51-1 du décret-loi n° 2022-79 du 22 dé...
CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE n° 2025- 12 Objet : Procédures de dépôt et de traitement à distance des demandes d’autorisation relatives aux opérations de change. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le...
... : Les accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées (Article 35 bis) Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (Articles 36 à 46) Section I : Vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits (Article 37) (Nouveau...
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