...de commerce Article 274 Les navires de commerce en partance vers l’étranger, sont exonérés des droits de douane et des taxes intérieures pour : - les produits pétroliers destinés à l’avitaillement des navires de commerce. - les produits consommables à usage technique, les accessoires, les pièces dét...

...) au taux de 13% les opérations suivantes: (Modifié par l’article 27 de la LF 2017 et par l’article 43 de la LF 2018) − L’importation et la vente des produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant : N° de Position Désignation des...

...de commerce Article 274 Les navires de commerce en partance vers l’étranger, sont exonérés des droits de douane et des taxes intérieures pour : - les produits pétroliers destinés à l’avitaillement des navires de commerce. - les produits consommables à usage technique, les accessoires, les pièces dét...

...) au taux de 13% les opérations suivantes: (Modifié par l’article 27 de la LF 2017 et par l’article 43 de la LF 2018) − L’importation et la vente des produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant : N° de Position Désignation des...

...) au taux de 13% les opérations suivantes: (Modifié par l’article 27 de la LF 2017 et par l’article 43 de la LF 2018) − L’importation et la vente des produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant : N° de Position Désignation des...

...onclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers, Vu la convention de garantie conclue à Tunis le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique...

...et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et...

...xtes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs...

....11 du tarif des droits de douane. 26) des véhicules à moteur électrique relevant des numéros 870390 et 870490 du tarif des droits de douane. 27) des produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant : NUMERO DU TARIF DOUANIER DESIG...

...sition N° 1258 du 11 août 2014-DGELF La DGELF a précisé qu’une société pétrolière dont l’activité consiste à rendre des services en relation avec les produits pétroliers demeure soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%. hydrocarbures...

... la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l’année 2012, Vu le décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers de l’électricité et du gaz, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres, Le Président de la R...

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 12, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n°...

...la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, Vu le décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers, de l’électricité et du gaz, Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu l’avis ...

...s entreprises de services dans le secteur des hydrocarbures et des entreprises exerçant dans le secteur de raffinage des hydrocarbures et de vente de produits pétroliers en gros. 1.3.1) Les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures Il s’agit des sociétés exerçant dans le cadre du code d...

...la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006, Vu le décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers, de l’électricité et du gaz, Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu l’avis ...

...équents et notamment par la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 et notamment ses articles de 293 à 324, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subs...

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 13, Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 14 janvier 1992, relatif aux stocks de sécurité des produits pétro...

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 91 - 45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 13, Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 14 janvier 1992, relatif aux stocks de sécurité des produits pét...

... la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004, Vu le décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers, de l’électricité et du gaz, Vu l’avis du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu l’avis du ministre du commerce, Vu l’avis du...

Les ministres du tourisme, du commerce et de l’artisanat et de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée par les lois n° 93-83 du 26 juillet 1...