...propres à l’exploitation des entrepôts tels que la protection contre l’incendie. L’exploitant est tenu de produire la justification de l’agrément des organismes concernés, 7. Être équipé de tout matériel et équipements nécessaires pour le dépotage, l’empotage et la manutention des marchandises, le t...

Nature des textes Numéros Objet I-Lois. 1 -Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013. 6 -Loi organique n° 2013-1 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Sociali...

MINISTERE NUMEROS OBJET LOIS 5 - Loi n° 2003-1 du 14 janvier 2003, portant approbation de deux conventions conclues, entre le gouvernement de la République Tunisienne d’une part et un groupe de banques étrangères et l’agence française de développement d’autre part et relatives à l’application du pro...

Prise de position N°984 année 2002-DGCF La DGCF a précisé que la mise à la disposition de certains organismes, associations ou entreprise, de moyen de transport, en tant que moyen d'exploitation avec ou sans personnel de conduite s'analyse comme une opération de location soumise à la TVA au taux de ...

...ent la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, - les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line, - les entreprises exer...

Arrêt de cassation N° 312538 du 22 mars 2019...

...on en vigueur. Le taux et les conditions de cette participation sont fixés par décret. Article 15 L'Office national de l'assainissement est soumis au régime fiscal des établissements publics à caractère administratif. L'office national de l'assainissement est exonéré : - De la taxe sur la valeur ajo...

...8-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque prévus par le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 peuvent employer le capital libéré , les montants placés auprès d...

...es technologies de l’information et de la télécommunication ». Ce fonds est destiné à financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des organismes publics intervenant dans le domaine des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les interven...

...ents Article 47 1- L'expression «et les établissements bancaires non résidents prévue par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents » est ajoutée au : - deuxième alinéa du paragraphe I de l'articl...

...déficitaire. 14. Autres capitaux propres. 141. Titres soumis à des réglementations particulières. 142. Réserves réglementées & réserves soumises à un régime fiscal particulier. 1421. Réserves indisponibles. 143. Amortissements dérogatoires. 144. Réserve spéciale de réévaluation. 145. Subventions d'i...

... à 72 du même code. Cette disposition n'est pas applicable dans les cas où la comptabilité est déposée auprès des tribunaux, du ministère public, des organismes de contrôle publics, des experts chargés conformément à la loi ou en présence d'un autre empêchement légal ainsi que pour les cas de force ...

...icle 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés; - Les dons accordés par les personnes, institutions, organismes et pays frères et amis; - Les contributions et les ressources fiscales instituées au profit du fonds; - Les dotations budgétaires et en cas...