...ligations respectives des deux parties en matière de LBA-FT, notamment : - Les procédures et systèmes d'information mis en place ; - Les modalités de transmission des documents d'identité ; - Les délais impartis pour la transmission ; - Les modalités de vérification de l'identité des clients - La co...

...8 à 33 sont ajoutés par art.2 de la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013). Au sens du présent code, on entend par : - Télécommunications : tout procédé de transmission, diffusion ou réception de signaux au moyen de supports métalliques, optiques ou radioélectriques ; - Fréquences radioélectriques : les f...

...aison »>: désigne une liaison active du Réseau FTTH constituée d'un chemin continu en fibre optique équipé d'un ONT permettant de créer un service de transmission entre le Client final et le point de raccordement du NRO au FSI; • « Local/Locaux » ou «Logement » ou « Prise » désigne un logement ou un...

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 12 / 2018 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tar...

...int centralisé (Point de Livraison) SAV Service Après-vente TT: *** *** VDSL : (Anglais : Very High data rate Digital Subscriber Line) Technologie de transmission asymétrique sur fil de cuivre permettant un débit allant jusqu'au 100M. xDSL La technologie DSL permet de transmettre des données à haut ...

...médiateur et un code déontologique conforme aux standards internationaux ; des données relatives à la zone de couverture de la chaine et aux sites de transmission ; les caractéristiques techniques des équipements de diffusion et de transmission ; une déclaration sur l'honneur, signée et légalisée pa...

...nger son implantation géographique. Un usager d’un réseau fixe ne peut porter son numéro géographique fixe que vers le réseau d’un autre opérateur de réseau public de télécommunications fixe. Un usager d’un réseau mobile ne peut porter son numéro mobile que vers le réseau d’un autre opérateur de rés...

9.1 Principes généraux L'équipement de transmission est installé dans une pièce du bâtiment site de colocalisation déterminée par *** ; l'opération d'installation consiste à raccorder les équipements de transmission colocalisés à la Liaison d'Interconnexion selon le schéma de principe figurant au pa...

...de Transit ou plus de *** ou extra ZT. Interface d’interconnexion : Ensemble des données techniques relatives au débit et à la nature des supports de transmission possibles permettant l’aboutement physique de deux réseaux distincts. Interface de signalisation : Ensemble des fonctions de signalisatio...

...juscules ont la signification comme définit dans ce présent article: • Appel National: est l'appel généré, à partir de la Tunisie, par un abonné d'un réseau public Tunisien • Bloc de Numérotation (ou bloc de numéros): Ressource de 10.000 numéros consécutifs conformément au plan national de numérotat...

...IRE Conformément à l’article 38 de la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 sus visée et à l’article 6 du décret n° 2001-831 sus visé, tout opérateur d’un réseau public de télécommunications est tenu de publier une Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion, après approbation de l’Instance Nationale d...

...que et Tarifaire d’Interconnexion de ***. • Convention de Concession : Il s’agit de la convention pour l’installation et l’exploitation d’un deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM en Tunisie signée le 11 mai 2002 entre l’Etat Tunisien et la société *** • Décret : Décret n° 2001...

Modifié par : - Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 juillet 2009 - Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 2 juillet 2012 - Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 décembre 2017 Abrogé pa...

...fixe les conditions et les procédures spécifiques d'attribution, à une entreprise privée, d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de transmission de données conformément aux dispositions de l'article 19 du code des télécommunications. Art 2 L'installateur et l'explo...

...e document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus détaille l'ensemble des procédures comptables que l'opérateur de réseau public s'engage à suivre et les principales données opérationnelles qu'il compte utiliser dans la préparation des états de synthèses. Il doit c...

... du présent décret gouvernemental. (Ajoutée par l'article premier du Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017) Et on entend par opérateur de réseau public de télécommunications de gros au sens des dispositions du présent décret gouvernemental, tout opérateur titulaire d'une licence pour l'i...

I.LE CADRE REGLEMENTAIRE En application de l’article 26 bis du code des télécommunications ci-haut indiqué, les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès s’engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque réseau et chaque service e...

...s transmettent le dossier aux ministères et aux collectivités publiques concernés pour avis, dans un délai maximum d'un mois, à compter de la date de transmission. Art 21 Le décret attribuant la servitude indique le nom de l'opérateur bénéficiaire et le nom du propriétaire et définit les principales...

...ateur doivent permettre le multiplexage- démultiplexage selon les recommandations G703 et G704 nécessaires pour un raccordement sur le commutateur du réseau public de ***. Les équipements, quel que soit leur provenance industrielle, doivent respecter dans le cadre de l'offre de colocalisation, les n...