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SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...
...t procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Modifié par l'art. 18 LF 89-114 du 30/12/1989). II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime fo...
...publique Révision des règles et des conditions afférentes aux actions CVM lancée le 11 septembre 2025, • Consultation publique relative aux servies à valeur ajoutée lancée le 25 septembre 2025 soit le marché M1b, • Consultation publique sur les conditions et modalités de mise en œuvre de la mutualis...
... numéros affectés aux services fixes (plages 3 et 7) dont 5 520 000 attribués aux trois opérateurs fixes. - 9 001 000 numéros affectés aux services à valeur ajoutée (plage 8) dont 24 286 attribués aux fournisseurs de services de télécommunications. - 910 numéros affectés aux services d'intérêt génér...
...télécommunications assurant la transmission et la diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels au moyen des fréquences radioélectriques ; - Services à valeur ajoutée des télécommunications : services offerts au public à travers les réseaux publics des télécommunications au moyen des systèm...
...t procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (modifié art. 18 LF 89-114 du 30/12/1989). II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaita...
...ns de l’article 26 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% due au titre des services de téléphonie fixe et d'internet fixe rendus par les opérateurs des réseaux de télécommunication ...
Avenant n°1 au modèle de Contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et services interactifs de télécommunications de la société ********** approuvé par la décision de l'INT Coll/Reg/2016 en date du 19 décembre 2016 ENTRE LES SOUSSIGNÉES 1°/ La Société ..................socié...
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