Arrêté conjoint des ministres du tourisme et des finances du 16 juin 2009, fixant la valeur de la caution bancaire fournie par les sociétés d’hébergement touristique à temps partagé et les conditions de sa gestion.Les ministres du tourisme et des finances,Vu la loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relativ...

...………………………………………………………….……….………………………………… ayant pour objet la promotion, la gestion et la commercialisation de résidences touristiques d’hébergement à temps partagé dont le siège social est situé à ………………………………………………………...……………………, immatriculée au registre du commerce sous le n° …………………………………………………… ...

Les ministres du tourisme et des finances, Vu la loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relative à l’hébergement touristique à temps partagé et notamment son article 7, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fix...

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi régit les activités d’hébergement touristique à temps partagé. Art 2 L’héb...

... l’ont modifié et complété notamment la loi n° 2008-8 du 13 février 2008, Vu la loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relative à l’hébergement touristique à temps partagé et notamment son article 6, Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bât...

Modifiée par : - Décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020 - Décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 - Décret n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 - Loi n° 2023 - 13 du 2023 du 11 décembre 20...

Nature du texte Numéro Objet I. LOIS 10 Organisation - Loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes. 14 Accord de prêt - Loi n° 2008-5 du 11 février 2008, portant approbation d’un protocole d’accord conc...

...-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d’obtention de l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’hébergement touristique à temps partagé 50 - Arrêté conjoint des ministres du tourisme et des finances du 16 juin 2009, fixant la valeur de la caution bancaire fournie par les ...