...ce nationale du médicament et des produits de santé Art 16 L’Agence nationale du médicament et des produits de santé bénéficie de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses acquisitions locales de réactifs, solutions, fournitures médicales, appareils et équipements destinés au co...

... AMNISTIES FISCALES Les amnisties fiscales prévues par la loi de finances pour 2024 sont de deux sortes : une amnistie fiscale au titre des impôts et taxes, et une amnistie fiscale au titre de la fiscalité locale. 1/ Amnistie au titre des impôts et taxes : Cette amnistie, instituée par l’article 58 ...

...e protection sociale des travailleuses agricoles est financé par : - une subvention du budget de l’Etat dans la limite de 5 millions de dinars, - une taxe au taux de 1 % des primes d’assurance ou des cotisations afférentes à toutes les branches d’assurance nette d’annulations et de taxes, Cette taxe...

...nancé par : - Les décimes en majoration aux amendes et condamnations pécuniaires, prévues par le décret du 17 juin 1954, effectivement perçues, - Une taxe sur les ordonnances sur requêtes et injonctions de payer, appliquée au montant de 10 dinars, sur les demandes d’ordonnances, les demandes d’injon...

... illégale au sens de la loi de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Ces revenus sont soumis à un impôt libératoire de tout impôt et taxe de 10% qui sera retenue par l’institution financière qui a reçu le dépôt: (Art. 66) Abandon des pénalités de retard et de recouvrement ainsi que ...

...ts de douane sur l’importation des panneaux solaires Ces droits sont passés de 20% à 10%. - L’article 32 de la loi de finances augmenté le taux de la taxe de protection de l’environnement. Cette taxe est passée de 5% à 7%. 10/ DONS ACCORDES A L’ETAT, AUX COLLECTIVITES LOCALES , AUX ENTREPRISES ET ET...

...les personnes physiques à l'emprunt obligataire de solidarité prévu par le présent article, et ce, au niveau desdits souscripteurs. Institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2020 et 202 Art 10 1) Il est institué une taxe au profit du budget de l’Etat due par...

...er janvier 2015 ou 100 dinars pour les personnes exerçant dans les autres zones. L'impôt ainsi payé est libératoire de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée et il comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, - les cotisations au tit...

... taxe ventes thé et café, taxe les tomates, taxe de dépollution, prélèvement au profit du fonds de la transition énergétique, Taxe au profit du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique, Taxe au profit du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche, redeva...

...rmation professionnelle : Sont exonérées de ladite taxe notamment les entreprises totalement exportatrices et les entreprises exercant dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires . III- Assiette et taux de la taxe de formation professionnelle : La taxe de formation professi...

...loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002. Fiscalité - Loi n° 2006-71 du 28 octobre 2006, modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée. Douanes - Loi n° 2006-72 du 28 octobre 2006, modifiant la loi relative au tarif des droits de douane à l’importation. 91 F...

...e de l’allègement de la charge fiscale du secteur touristique l’article 60 de la loi de finances pour l’année 2007 a prévu la réduction du taux de la taxe due par les établissements touristiques et les restaurants touristiques classés au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le s...

...s prévus par l’article 52 du code d’incitation aux investissements . - Décret n° 2004-2727 du 31 décembre 2004, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers. - Décret n° 2004-2728 du 31 décembre 2004, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ...

...2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004. FINANCES 6 - Décret n° 2003-133 du 14 janvier 2003, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’électricité basse tension à usage domestique et à l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fo...

...iés à la levée de l'option, de l'impôt sur le revenu, - l'article 47 de la même loi a également prévu l'exonération de la plus-value précitée de : la taxe de formation professionnelle ; et de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés. pour pouvoir bénéficier des avantages f...

...sitions générales Article premier La présente loi fixe les conditions de création et de gestion des parcs d'activités économiques ainsi que le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés dans ces zones. (L'expression "zones franches économiques" est Remplacé par l'expression "parc...

...s organismes non-résidents doivent effectuer tous leurs règlements, tels que ceux concernant l'acquisition de biens et services en Tunisie, droits et taxes et dividendes distribués aux associés résidents, au moyen de comptes étrangers en dinars convertibles. Pour faire face à leurs dépenses courante...

...mencer son exploitation ou n’aurait pas réalisé de bénéfice depuis sa création ou l'attribution de la lettre d'établissement. 6°) l'exonération de la taxe sur la valeur locative et de la taxe d'entretien et d’assainissement dûe par l’entreprise à raison des immeubles qu’elle possède et utilise pour ...

...des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est fixée à l'annexe du présent décret la liste des produits soumis à la taxe d'encouragement à la création prévue par l'article 37 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, te...

N° de position N° du tarif Désignation des produits EX 85.19 19 85198155005 85198161905 85198165009 85198175901 85198181903 85198185905 85198195103 85198195910 85198195998 85198990915 85198990993 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son 85.21 85211020003 85211095006 85219000003 Appareils...