...e articulée avec les renvois exprès que certains textes sectoriels font au droit commun associatif, comme en matière de microfinance. II. Les régimes juridiques à distinguer 1. L’association de droit commun L’association de droit commun relève du décret-loi n° 2011-88. Sa constitution est déclarativ...

... sur la plateforme, nous confirmons avoir effectué, en vue de l'offre projetée, les vérifications nécessaires à savoir s'assurer que les informations juridiques, financières et techniques présentées par la société porteuse du projet sont pertinentes, exactes et sincères. Par ailleurs, nous attestons...

...on des affaires administratives et financières. Art 36 La sous-direction des affaires juridiques est chargée notamment de : - Elaborer et réviser les textes juridiques relatifs à l’activité de l’Agence, - Assurer le suivi des litiges impliquant l’Agence nationale antidopage, - Assurer le suivi des v...

...les demandes, émettre un avis sur les aspects techniques et vérifier le respect du logiciel ou de l’appareil électronique, objet de l’évaluation, des textes juridiques et des guides de procédure relatifs à la cybersécurité. La commission technique ne peut se réunir légalement qu’en présence de la ma...

...n des études nécessaires pour les différentes situations concernées par la régularisation. • l'achèvement de l'élaboration des dossiers techniques et juridiques nécessaires. • Suivi des travaux techniques concernant le levé topographique et l'accomplissement des plans de lotissement des biens objet ...

...atière de transport (cl. 39); - les audits en matière d'énergie (cl. 42); - la conception graphique de matériel promotionnel (cl. 42); - les services juridiques en rapport avec la négociation de contrats pour des tiers (cl. 45); - la concession de licences de propriété intellectuelle, l'administrati...

...tivités de communication et de formation visant à inciter et développer le partenariat public-privé, * Proposer des projets de réformes relatives aux textes juridiques d’ordre général en relation avec le domaine des contrats de concessions et de partenariat, et émettre, obligatoirement, un avis sur ...

...s réserve des dispositions du code des obligations et des contrats, notamment son article 393, sont suspendus les procédures et délais prévus par les textes juridiques en vigueur, notamment ceux relatifs à la saisine des tribunaux, l’enregistrement des requêtes introductives d’instance, leur inscrip...

... à la règlementation en vigueur. Art 6 La signature électronique fiable dispose de la même force probante que la signature manuscrite requise par les textes juridiques en vigueur. Art 7 Le cachet électronique fiable dispose de la même force probante que le cachet sur support papier requis par les te...

...istères, et ce, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, Troisièmement : La formation des auditeurs de justice et des cadres judiciaires et juridiques, et ce, dans le cadre de la coopération internationale. Titre premier L’accès à l’institut supérieur de la magistrature Art 3 Les règlement...

...u 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques, notamment son article 3, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributi...

...u 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques, Vu le décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant ...

...tion et leurs versions finales en collaboration avec les services intéressés et les soumettre pour signature ou visa, - recueillir et interpréter les textes juridiques relatifs aux champs d’intervention du ministère et les intégrer dans une banque de données juridiques, - étudier les aspects juridiq...

...ré de complexité due aux procédures préalables à la régularisation, - fixer un échéancier pour la régularisation, - préparer les dossiers à caractère juridiques et techniques nécessaires à la régularisation et les transmettre aux parties compétentes, pour en décider, - préparer des projets des conve...

...rviser l'élaboration, l'analyse et la diffusion des rapports périodiques qui concernent la justice pour les enfants, - contribuer à l'élaboration des textes juridiques relatifs aux droits de l'enfant, - évaluer l'efficacité des textes juridiques relatifs aux enfants, - assurer le suivi des enfants p...

...nt dans le secteur public, 3- jouir de tous leurs droits civiques, 4- être titulaires du diplôme national de mastère au moins en droit ou en sciences juridiques, tel que défini par les t textes en vigueur, ou d'un diplôme équivalent ou être titulaires du diplôme des études approfondies en sciences j...

...tion avec les ministères et structures intervenants dans l’opération d’investissement, notamment de ce qui suit : - étudier et évaluer l’ensemble des textes juridiques et réglementaires relatifs à l’exercice des activités économiques, ainsi que de proposer et suivre l’exécution des réformes suscepti...

...stion des ressources humaines de l'administration ainsi que les méthodes et les modes d'organisation des services publics, - examiner et proposer les textes juridiques et réaliser les études et les recherches en domaine de la fonction publique et la restructuration des services publics, - proposer e...

...es, - la direction générale des études technologiques, - la direction générale de la coopération internationale, - la direction générale des affaires juridiques et du contentieux. Article 47 (nouveau) La direction générale de la valorisation de la recherche est chargée notamment : - d'assurer la val...

...rviser l'élaboration, l'analyse et la diffusion des rapports périodiques qui concernent la justice pour les enfants, - contribuer à l'élaboration des textes juridiques relatifs aux droits de l'enfant, - évaluer l'efficacité des textes juridiques relatifs aux enfants, - assurer le suivi des enfants p...