Arrêtés – Tunisie

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 avril 2026, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de bail des parcelles de terre et des locaux relevant du pôle technologique pour la valorisation des richesses sahariennes et pour le perfectionnement de l'exploitation des capacités qui s’y trouvent

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décr…

Publicado el: 02/04/2026 Referencia: ART 02/04/2026 País: Tunisie FRAR

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 31 décembre 2025, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 9 juillet 2005, portant approbation du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique, Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des or…

Publicado el: 31/12/2025 Referencia: ART 31/12/2025 País: Tunisie FRAR

Arrêté du ministre des transports du 30 septembre 2025, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui approuvé par l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008

Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 2 juillet 2006, notamment ses articles 28, 34, 38 et 60, Vu l’arrêté du ministre …

Publicado el: 30/09/2025 Referencia: ART 30/09/2025 País: Tunisie FRAR

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et de la planification et du ministre du commerce et du développement des exportations du 18 juin 2025, modifiant l’arrêté du 21 juin 2023, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de collecte des céréales

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, le ministre de l’économie et de la planification et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, …

Publicado el: 18/06/2025 Referencia: ART 18/06/2025 País: Tunisie FRAR

Arrêté conjoint du ministre des domaines de l’Etat des affaires foncières et de la ministre de l’économie et de la planification du 16 août 2024, fixant les critères de cession de gré à gré des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des projets d’investissement non classés d’intérêt national

Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et la ministre de l’economie et de la planification, Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l’Etat, Vu le code de la comptabilité publique promulgué …

Publicado el: 16/08/2024 Referencia: ART 16/08/2024 País: Tunisie FRAR

Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024, portant modification de l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d'octroi des autorisations et la liste des activités concernées

La ministre de l'économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016, Vu…

Publicado el: 26/04/2024 Referencia: ART 26/04/2024 País: Tunisie FRAR

Arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024, modifiant et complétant l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulguées par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment p…

Publicado el: 09/01/2024 Referencia: ART 09/01/2024 País: Tunisie FRAR

Arrêté du ministre des transports du 12 décembre 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de gardiennage des navires dans les ports maritimes de commerce

Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972, Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la…

Publicado el: 12/12/2023 Referencia: ART 12/12/2023 País: Tunisie FRAR

Arrêté du ministre des transports du 12 décembre 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce

Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972, Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la…

Publicado el: 12/12/2023 Referencia: ART 12/12/2023 País: Tunisie FRAR

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 4 décembre 2023, portant approbation du cahier des charges organisant l’exportation de l’huile d’olive tunisienne

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandi…

Publicado el: 04/12/2023 Referencia: ART 04/12/2023 País: Tunisie FRAR

Arrêté du Chef du Gouvernement du 20 octobre 2023, fixant les conditions de cession des lots industriels ou la vente ou la location des locaux prêts à l’emploi au profit des jeunes promoteurs, des promoteurs des startups et aux diplômés des centres de formation professionnelle ou ayant des aptitudes professionnelles

Le Chef du gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'Agence foncière industrielle telle que modifiée et complétée par des textes subséquents, dont le dernier le décret-loi n° 2022-68 -du 19 octobre 2022 édictant…

Publicado el: 20/10/2023 Referencia: ART 20/10/2023 FRAR

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 26 juin 2023, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du contrôle technique

La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 25 octobre 1932, portant règlement sur les appareils à vapeur à terre, tel que modifié par le décret du 8 décembre 1955, Vu le décret beylical du 12 juillet 1956, portant règlement pour le…

Publicado el: 26/06/2023 Referencia: ART 26/06/2023 País: Tunisie FRAR

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et de la planification et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 21 juin 2023, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de collecte des céréales

Modifié par : - Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et de la planification et du ministre du commerce et du développement des exportations du 18 juin 2025 Le ministre de l…

Publicado el: 21/06/2023 Referencia: ART 21/06/2023 País: Tunisie FRAR

Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023, fixant les modèles d’engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, et notamment son article 13, Vu le décret n° …

Publicado el: 09/05/2023 Referencia: ART 09/05/2023 FRAR

Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 février 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants

La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statu…

Publicado el: 28/02/2023 Referencia: ART 28/02/2023 País: Tunisie FRAR

Arrêté de la ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de la ministre de l’environnement du 30 janvier 2023, fixant la modalité et la base de calcul et la révision de la redevance annuelle de l’occupation temporaire du domaine public maritime

La ministre des finances, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, et la ministre de l’environnement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du …

Publicado el: 30/01/2023 Referencia: ART 30/01/2023 País: Tunisie FRAR

Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement

La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021,…

Publicado el: 23/11/2022 Referencia: ART 23/11/2022 País: Tunisie FRAR

Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 17 novembre 2022, portant fixation de la puissance minimale des projets d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables raccordés sur le réseau haute et moyenne tension soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie

La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifi…

Publicado el: 17/11/2022 Referencia: ART 17/11/2022 País: Tunisie FRAR

Arrêté de la ministre des finances du 23 août 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la troisième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par la loi n°…

Publicado el: 23/08/2022 Referencia: ART 23/08/2022 País: Tunisie FRAR

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 août 2022, fixant les critères de choix des experts dans les commissions sectorielles spécialisées, chargées du choix, de l’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et de leur révocation

La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la …

Publicado el: 18/08/2022 Referencia: ART 18/08/2022 País: Tunisie FRAR