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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret de l’article 5 et les dispositions des articles 10, 1…
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et après information de la commission de la santé, de la femme et de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’Assemblée des représentants du peuple. Prend l
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Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: Article premier Sont abrogées les dispositions de l’article 2 du décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022 portant remise des pénalités de ret
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: Article premier Le présen
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abro…
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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Il est acc
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est abrog…
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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange &ea
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique st approuvé le décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-2 du 14 avril 2020, relatif à la suspension exc…
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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de me…
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le concours externe sur dossiers et sur épreuves ne s’applique pas au recrutement direct par tranches a…
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