RAPPORT DE PRÉSENTATION Suivant décret n° 2017-2202 du 04 décembre 2017, l'Etat du Sénégal a transformé l'Aéroport international Léopold Sédar Senghor en aéroport militaire. Ce même texte fixe également le point de référenc
RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans son ambition d'asseoir un meilleur contrôle des produits afin de lutter plus efficacement contre la fraude commerciale, assurer une protection plus accrue des consommateurs et optimiser les recettes fiscales et douanières, l'Etat d…
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le projet de loi de finances pour 2025 élaboré par le Gouvernement a été soumis à l'Assemblée nationale dans des circonstances exceptionnelles. D'après la Constitution, le projet de loi de finances de l'année, qui comprend notamment
RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans le souci d'améliorer les conditions de vie des détenus, en vue de les mettre en adéquation avec les prescriptions du droit international humanitaire, notamment en milieu carcéral, le Gouvernement du Sénégal avait décidé de délocali…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée ; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropria…
RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi organique relative aux lois de finances n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 26 décembre 2…
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 2020-986 du 24 avril 2020 a institué, au profit du Fonds pour l'habitat social, une taxe parafiscale dénommée « taxe sur le ciment ». Elle s'applique aux importations et livraisons de ciment extrait ou produit au Sénégal, à
RAPPORT DE PRÉSENTATION Les gisements de gaz et de pétrole découverts ces dernières années au Sénégal devraient entrer en production à court terme, dotant notre pays de nouvelles ressources financières. L'État a pris la décision de réserver aux gé
RAPPORT DE PRÉSENTATION Monsieur Mamadou NDIAYE a sollicité pour le compte des héritiers du regretté Marouf KOLADE une indemnisation pour la partie de leur TF n° 6708/DG comprise dans l'assiette de l'échangeur du CICES. Consulté, le bureau du Cadastre compéten…
DECRETE : Article premier Est prononcé le déclassement d'une parcelle de terrain sise sur la Corniche Est de Dakar, d'une superficie de 2.557 m² environ, dépendant du domaine public maritime. Art 2 Est prescrite, sans formalités préalables en application des d…
RAPPORT DE PRESENTATION Le processus de suivi de l'évaluation du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP), notamment en ce qui concerne la…
DECRETE : Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'applicati…
DECRETE : Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964,notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'applicatio…
DECRETE: Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'applicatio…
RAPPORT DE PRESENTATION L'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des dépenses publiques, celles d'investissement notamment, constitue la charpente de la réforme du budget programme enclenchée par le Gouvernement depuis 2012. En effet, les enjeux finan…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat modifié ; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations fonci&e…
RAPPORT DE PRESENTATION En 2014, devant la flambée exponentielle du loyer, l'Etat avait décidé de réguler les prix à la baisse, par l'adoption de la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigé…
Modifié par : - Décret n° 2023-1696 du 03 août 2023 - Décret n° 2023-2182 du 07 novembre 2023 RAPPORT DE PRESENTATION Conformément aux dispositions des articles 100 à 107 et 163 de la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchim
RAPPORT DE PRESENTATION En vue de renforcer la sécurité du numérique, le Sénégal a mis en place un dispositif national qui s'appuie sur l'Instruction présidentielle n° 003/PR du 03 janvier 2017 relative à la Politique de Sécurité des Systèmes d'Information de
Modifié par : - Décret n° 2020-2423 du 31 décembre 2020 RAPPORT DE PRESENTATIOON Depuis la transposition dans son droit positif des directives du cadre harmonisé des finances publiques de l'Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA), le Sénégal a ac…
