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Décret

Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025