← Dernières parutions
Décret
Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025
Référence: Déc 03/2025 Publié le 12/02/2025 Pays: Tunisie
InvestissementDécisions de l'INTOffres commercialesObligations comptables des opérateurs
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements