Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-599 du 11 juillet 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gafsa

Referencia: D G 2018/599 Publicado el 11/07/2018 País: Tunisie

FoncierDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

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