Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-599 du 11 juillet 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gafsa

Référence: D G 2018/599 Publié le 11/07/2018 Pays: Tunisie

FoncierDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.