Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Sixième : Des sûretés réelles : Sous-Titre Troisième : Du nantissement : Chapitre III : Des hypothèques

Referencia: Code D R 2020/ L 1 /T 6/P 3/ CH 3 Publicado el 01/01/2020 País: Tunisie

FoncierCodesCadre législatif et réglementaireCodes

Suscríbase a Juridoc Africa para acceder al texto íntegro, con su fuente y su historial de versiones.