Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Sixième : Des sûretés réelles : Sous-Titre Troisième : Du nantissement : Chapitre III : Des hypothèques

Referência: Code D R 2020/ L 1 /T 6/P 3/ CH 3 Publicado em 01/01/2020 País: Tunisie

FoncierCodesCadre législatif et réglementaireCodes

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