Décret

Décret n° 97-2128 du 10 novembre 1997, modifiant le décret n° 90 - 2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques

Referencia: D 1997/2128 Publicado el 10/11/1997 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets الشؤون الإدارية

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