Décret n° 2005-3162 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

SocialDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Suscríbase a Juridoc Africa para acceder al texto íntegro, con su fuente y su historial de versiones.

Ver las suscripciones