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Décret n° 2005-3162 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Référence: D 2005/3162 Publié le 12/12/2005 Pays: Tunisie
SocialDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

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