Décret

Décret n° 88-2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations et conditions d'installation et d'exploitation de stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite

Referencia: D 1988/2001 Publicado el 12/12/1988 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets stations terriennes individuelles

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