Décret

Décret n° 88-2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations et conditions d'installation et d'exploitation de stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite

Référence: D 1988/2001 Publié le 12/12/1988 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets stations terriennes individuelles

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.