Note commune N° 23/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux

FiscalInvestissementNotes communesNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes Taxation d'office

Suscríbase a Juridoc Africa para acceder al texto íntegro, con su fuente y su historial de versiones.

Ver las suscripciones