Note commune

Note commune N° 23/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux

Référence: N C 23/2012 Publié le 31/07/2012 Pays: Tunisie

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