Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention

Referencia: D 2018/821 Publicado el 09/10/2018 País: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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