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Tunisie

Cadre législatif et réglementaire

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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 octobre 2026, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre domaniale classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Béja

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui…

Publicado el: 16/10/2026 Referencia: ART 16/10/2026 País: Tunisie FRAR

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’Ouled Achour de la délégation de Bou Hajla, au gouvernorat de Kairouan

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée pa…

Publicado el: 16/10/2026 Referencia: ART 16/10/2026 País: Tunisie FRAR

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 octobre 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Fath de la délégation de Bou Hajla, au gouvernorat de Kairouan

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée pa…

Publicado el: 08/10/2026 Referencia: ART 08/10/2026 País: Tunisie FRAR

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 8 octobre 2026, relatif à la réalisation d’un projet immobilier faisant partie "du programme location-vente" dans la région de Fouchana, gouvernorat de Ben Arous, dans le cadre d’un marché public selon la formule « clé en main »

La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment son article 4, Vu le décret n° 2…

Publicado el: 08/10/2026 Referencia: ART 08/10/2026 País: Tunisie FRAR

Décret n° 2026-229 du 2 octobre 2026, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 83-3 du 17 mars 1983 rela

Publicado el: 02/10/2026 Referencia: D 2026/229 País: Tunisie FRAR
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