Section 1 objet Article Premier En application des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2022-27 du 12 décembre 2022, portant code de l’électricité en Mauritanie, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de gestion du Fonds d’Electrif ...

Article premier En application des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2022-27 du 12 décembre 2022 portant code de l’électricité en Mauritanie et celles de l’article 7 du décret n° 2026-136 du 28 octobre 2026, fixant les modalités d’organisation et de gestion du Fonds d&rs ...