L'Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 7, 10, 34, 39, 40 et 43 de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024, portant statut de la Police Nationale, sont abrogées en ce qui concerne Les appellati...

L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de crédit, d’un montant de douze millions (12. 000. 000) Dinars Koweitiens, signée le 15 décembre 2025, entre le G...

L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de crédit, d’un montant de vingt millions (20. 000. 000) Dinars Koweitiens, signée le 15 décembre 2025, entre le G...

L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de crédit, d’un montant de vingt-cinq millions six cent mille (25.600.000) Euros, signé le 08 décembre 2025 entre la Ré...

L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de crédit, d’un montant de quarante millions (40 000 000) Euros, signée le 02 décembre 2025, entre la République I...

L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de prêt, d’un montant de trente millions (30 000 000) de Dollars Américains, signé le 15 décembre 2025, entre la Républ...

L'Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre I : Définitions Titre II : Champ d’Application Titre III : Principes Généraux Titre IV : Organes de Passation, de Contrôle et de Régulation de la Commande Publique Titre V : Dispositions Appli...

Article premier Au sens du Présent Code, on entend par : 1 Accord-cadre : accord conclu en matière de travaux, fournitures, services, y compris de prestations intellectuelles, par une ou plusieurs autorités contractantes avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir les ter...

Article 2 Le Présent Code régit les marchés portant sur les contrats de la commande publique, c’est-à-dire, les contrats passés par les personnes ou entités publiques en vue de la satisfaction de leurs besoins en fournitures, travaux ou services à l’exception des dispositions relatives à la passatio...

Article 6 Les règles de passation des marchés reposent sur les principes de liberté d’accès aux marchés publics, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’économie, d’efficacité, d’équité et de respect des normes environnementales, sociales et de développement durable....

Chapitre 1 Cadre Institutionnel Article 12 Le cadre institutionnel mis en place par le Présent Code repose sur le principe de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation de la commande publique. Les institutions chargées de la passation, du contrôle et de la régulation de ...

Chapitre 1 Détermination des Besoins Article 26 La nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avec précision par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe. La détermination de ces besoins doit s’appuyer sur des s...

Article 80 Les décisions rendues par les CPMP peuvent faire l’objet d’un recours effectif devant l’ARCOP. Toute décision des CPMP et de la CNCCP qui n’aura pas été publiée suivant les dispositions définies par le Présent Code, est considérée comme nulle et de nullité absolue. Article 81 La saisine d...

Chapitre 1 Conflits d’Intérêts Article 86 Les représentants et membres des autorités contractantes, de l’Administration, des autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et plus généralement, l’ensemble des personnes morales ou physiques de droit public ou de droit privé, a...

Article 96 Les dispositions ci-dessous sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiments ou d’infrastructures ainsi qu’aux biens d’équipements industriels destinés à l’exploitation, dont les maîtres d’ouvrages sont : 1. L’État et ses établissements publics ; 2. Les communes et le cas é...

Article 112 Les dispositions du présent Code s’appliquent aux contrats de la commande publique pour lesquels les mesures préalables à la passation interviennent postérieurement à sa date d’entrée en vigueur. Les procédures de passation engagées avant la date d’entrée en vigueur du présent Code sont ...

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires des navires, adoptée le 07 décembre 2022. Article 2 La présente loi sera exé...

L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptées le 18 mai 2007. Article 2 La présente loi sera exé...

L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de crédit, d’un montant de quatre millions deux cent soixante-dix mille (4 270 000) Euros des ressources de la Ban...

L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention cadre (financement sous forme de vente à terme), d’un montant de quarante-huit millions cent cinquante mille (48 1...