Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur les revenus et sur la fortune perçus au profit de…
Titre 1 Dispositions générales Art 1 Pour l’application de la présente Convention : Le terme « personne » désigne : • a) toute personne physique ; • b) toute personne morale ; • c) tout groupement de personnes physiques qui n’a pas la personnalité morale.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'