Décret Présidentiel n° 2018-12 du 12 février 2018, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu le 8 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'octroi d'une ligne de crédit au profit de la banque de l'habitat pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Cadre législatif et réglementaireDécrets

Assine a Juridoc Africa para aceder ao texto integral, com a sua fonte e o seu histórico de versões.

Ver as assinaturas