Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011 -117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 58, Vu l…
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret-Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisati…
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité …
Le président du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'acti…
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018 - Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020 - Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022 - Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024 - Décret n° 2026-122 du 1
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des…
