La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul …
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu les conventions en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus conclues entre la Tunisie et les autres pays, Vu le code de l’impôt sur le revenu des per…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, portant modification des articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions …
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 68 et 68 bis, Vu le décret gouvernemental n° 2015-…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 pour l’année 2…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, notamment son article 52, Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025, Vu l’arrêté du minis…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, notamment son article 24, Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025, Vu l’arrêté du minis…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, notamment son article 54, Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2024, Vu l’arrêté du minis…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2025- 17 du 12 décembre 2025 portant loi des finances pour l’année …
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 16 octobre 1947 relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés, et notamment son article premier, Vu l’arrêté de la ministre des finances du 21 août 2023…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, Vu le Code des droits d’enregistrement et de timbre promulgué par la…
Le ministre des transports, la ministre des finances et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le Code des ports maritimes, promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, notamment ses articles 129 et 131, Vu l…
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances po…
