Code des droits et procédures fiscaux 2026
SOMMAIRE Dispositions préliminaires (Articles 1 à 4) Titre premier : Contrôle fiscal (Articles 5 à 52) Chapitre premier : Dispositions générales (Articles 5 à 35 bis) Section I : Droit de contrôle
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Sommaire Premiere partie Les droits d'enregistrement Titre I : De la formalite de l'enregistrement (Art 1 à 15) Chapitre I:Actes et mutations soumis obligatoirement a la formalite de l'enregistrement Section I : Actes publics et sous seing prive (Articles 1 à …
Sommaire CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 4) SECTION 1 : OPERATIONS IMPOSABLES (Article 1) SECTION 2: DEFINITION DES ASSUJETTIS (Article 2) SECTION 3 :TERRITORIALITE (Article 3) SECTION 4 : EXONERATIONS ( Arti
Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II :
Sommaire Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes (Articles 1 à 42 ) Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 3 ) Chapitre II : Tarif des douanes (Articles 4 à 5 ) Chapitre III : Délégations accordés au p
SOMMAIRE Chapitre premier : taxe sur les immeubles batis Section 1 : champ d'application de la taxe (Articles 1,2,3) Section 2 : assiette et taux de la taxe (Articles 4, 5,6 ,7,8,9) Section 3 : recouvrement (Articles 10,11,12,13) Section 4 :
Article premier Le budget général de l'Etat, les budgets annexes et les budgets des établissements publics, rattachés pour ordre au budget de l'Etat, sont élaborés, approuvés et réglés dans les formes prévues par la loi organique du budget. Les budgets des &ea…
LIVRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GENERAL TITRE PREMIER : DES CAUSES DES OBLIGATIONS (Article premier) TITRE II Chapitre Premier : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté (Article 2) Sect
Sommaire TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES ( Article 1 à 19 ) TITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ( Article 20 à 42 ) Chapitre premier : De la qualification des actions ( Article 20 ) Chapitre II : Mode de déterminer la compétence e