Le droit à la liberté est un droit fondamental garanti notamment par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 3 DUDH : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».) , l’article 9 du Pacte int
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une contravention flagrante, un délit ou un crime puni par une peine d’emprisonnement. Il s’agit d’une exception au droit à la l…
Objectif de la note : En Tunisie, des centaines, voire des milliers de personnes sont fichées par le ministère de l’Intérieur en raison de leur dangerosité présumée pour l’ordre public. Dans les faits, ce fichage n’est pas officiel et consiste en un classement…
I - Cadre juridique général du droit des victimes d’actes de violations des droits humains A La notion de victime B Le contenu général du droit des victimes II - Standards internationaux pour le droit au recours des victimes de torture A Un accès effectif à la…
