Article premier Sont attribuées à titre définitif, dans les formes et conditions prescrites par le décret n° 2018-830 du 04 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains dom…
déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'autoroute Dakar - Tivaouane - Saint-Louis, déclarant cessibles les propriétés immobilières privées impactées, désignant comme étant nécessaires à la réalisation dudit projet, les immeubles do
RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la poursuite des travaux du Train Express régional (TER) sur le tronçon Diamniadio - Aéroport international Blaise Diagne, l'Etat du Sénégal a, suivant décret n° 2025-1949 du 04 décembre 2025, déclaré d'utilité publique…
RAPPORT DE PRÉSENTATION Suivant décret n° 2018-1365 du 19 juillet 2018, L'Etat du Sénégal a affecté à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) la parcelle de terrain sise à Saint-Louis, d'une superficie de 02 hectares, à distraire du TF 59/…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour …
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriat…
désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet de Bus Rapid Transit (BRT), déclarant cessibles les titres fonciers privés et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des droits réels immobiliers compris dans l'assiette dudi…
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ; VU la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ; Vu le décret n° 81- 557 du 21 mai 1981 portant appli
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le projet de Train Express Régional (TER) a été déclaré d'utilité publique par le décret n° 2015-298 du 05 mars 2015 et plusieurs décrets subséquents ont été pris pour déclarer cessibles les titres fonciers compris dan
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée ; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropr…
RAPPORT DE PRESENTATION Dans le souci d'aménager et de préserver unun cadre de vie harmonieux, conforme à l'habitat et en adéquation avec un plan d'urbanisme prenant en compte l'implantation d'équipements nécessaires à l'occupation du sol, l'Etat du Sénéga
Article premier Sont attribuées à titre définitif, dans les formes et conditions prescrites par le décret n° 2018-830 du 04 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains dom…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifié ; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriat…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifié; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriat…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi nº 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifié; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriati…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifié ; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriat…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriat…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE VU la Constitution ; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriat…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifié ; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriat…
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national; VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour …
