L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 14 mars 2025 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à signer l'Instrument d'adhésion aux Statuts de la Banq
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 14 mars 2025; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à signer l'Instrument d'adhésion à l'Accord po
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 14 mars 2025 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention régissant la Commission bancaire de l…
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 11 février 2025 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Sommaire Titre premier : Dispositions generales (Articles 1 à 16) Chapitre premier : Objet, champ d'application et t
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 11 février 2025 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Sommaire Titre Premier : Dispositions générales (Articles 1 à 14) Chapitre premier : Objet, champ d’applicati
EXPOSÉ DES MOTIFS L'application de la loi uniforme portant Directive n° 02/2015/ CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA), p…
EXPOSÉ DES MOTIFS Par la signature, le 12 janvier 2016, de l’Accord-cadre pour la protection des investissements, la République du Sénégal et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) ont convenu de développer davantage le financement…
EXPOSE DES MOTIFS La réforme institutionnelle de l'UMOA et de la BCEAO, entrée en vigueur le 1er avril 2010 a souligné la priorité à accorder à la préservation de la stabilité financière. A cet égard, elle a retenu le principe d'adapter l'intervention des juri…
EXPOSE DES MOTIFS En 1981, le législateur a adopté la loi n° 81- 25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et taux d'intérêt légal en vue de protéger les emprunteurs d'argent contre les pratiques usuraires. Les dispositions de cette …
EXPOSE DES MOTIFS Conscients que le manque de financement adéquat des investissements constitue un obstacle au développement des infrastructures et à l’expansion du commerce en Afrique, les Etats et organisations internationales parties au présent Accord ont m…
EXPOSE DES MOTIFS Le développement des systèmes financiers décentralisés, l'évolution de leurs activités et la recherche d'une meilleure inclusion financière des populations ont mis en relief la nécessité de créer un environnement plus favorable à l'é
EXPOSE DES MOTIFS Le faux monnayage, fléau portant atteinte au crédit public et à la confiance des citoyens dans la monnaie, est de nature à troubler fortement l'équilibre économique d'un pays. La lutte efficace contre le faux monnayage requiert des moyens adé…
EXPOSÉ DES MOTIFS Les lois en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures en vigueur dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) avaient été élaborées dans un contexte o
EXPOSÉ DES MOTIFS Le crédit bail est une activité relativement ancienne qui a été autorisée au Sénégal par le décret n° 71-458 du 22 avril 1971 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés de leasing ou crédit bail sont habilitées à
EXPOSE DES MOTIFS L'Etat du Sénégal, en réponse à la crise économique et bancaire de la fin des années 80 marquée par une situation d'illiquidités, avait créé, avec l'appui de la Banque Africaine de Développement (BAD), le Fonds de Promotion Economique, le 2
EXPOSÉ DES MOTIFS Le conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) réuni en session ordinaire le 29 septembre 1995 à Bamako avait approuvé et proposé aux Etats membres, pour adoption un projet de « Loi uniforme relative aux instruments de p…
EXPOSE DES MOTIFS La Commission Bancaire, créée par la Convention du 24 avril 1990, en remplacement des Commissions Nationales de Contrôles des banques et établissements financiers, a pour mission d'assurer, à l'échelle communautaire, l'organisation et le cont…
EXPOSE DES MOTIFS Ayant à l'esprit les dispositions des Accords portant création de la Banque africaine de Développement (BAD) et du Fonds africain de Développement (FAD), les conseils d'administration de la Banque et du Fonds ont décidé d'établir, le 13 novem…
EXPOSÉ DES MOTIFS Ayant en vue la réalisation de leurs objectifs d'intégration politique et économique et soucieux de démocratiser le processus décisionnel, les Etats membres de l'union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ont signé à Dakar, le 29 j…
EXPOSÉ DES MOTIFS Le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances des Etats africains signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé par les ministres chargés des assurances dans les États de la zone franc, et ratifié par le Sénégal le
